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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont t réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [C], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [W], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [S], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [S], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [W], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il n'est apporté aucune explication enfin au versement d'une prime de vacances à Madame [E], appartenant à la même catégorie professionnelle que l'intimée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il a été reconnu invalide de la 2ème catégorie par la CPAM le 1er décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[T] [H], aide déménageur, est rémunéré au titre de la catégorie ouvrir coefficient 120D, - M. [N] [P], chauffeur poids lourd est rémunéré au titre de la catégorie ouvrir coefficient 150, - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6799c4475331f58c9ee87024

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société GLM réplique qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations et que Mme [H] ne l'a jamais informée de son classement en invalidité 2ème catégorie à compter du 24 février 1995.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, la visite de reprise s'est tenue plus de quatre années après le classement du salarié en invalidité 2ème catégorie, l'employeur ne contestant pas en avoir été informé le 28 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d59b

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

[H] [C]': - d'ordonner son repositionnement au coefficient 360 de janvier 2010 à octobre 2011 et au coefficient 400 à compter de novembre 2011, catégorie cadre, avec un salaire de 3'424 € bruts mensuels

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S'il n'existe pas d'emplois de même catégorie ou équivalent l'employeur doit proposer un emploi de catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0677

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

[C] ait bénéficié d'avancements au sein de la catégorie des techniciens de maintenance ne constitue pas une raison objective pour s'opposer à son repositionnement dans la catégorie cadre alors qu'il n'est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (catégorie dite " sédentaire "), soit la catégorie B (catégorie dite " active "), au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210323

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

pour les années 2018 et 2019 ; 2) les fiches de calculs par numéro invariant donnant le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur les avis d’imposition, avec : a) les catégories

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130255

Appel

7 février 2013

7 février 2013

bureau de la gestion du personnel et de l'encadrement RH 5 ; 2) son état de services accomplis en qualité de chef des services d'insertion et de probation, précisant que ce corps appartient à la catégorie

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b58cdc6046d47d5d4dd

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[N] qui a ensuite été classé en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er janvier 2015, licencié pour inaptitude le 23 février 2015, puis classé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 17 décembre

Source officielle

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