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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître, en premier ressort, du présent litige 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01625_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

II °)- que la mesure de constat ordonnée n'avait aucune utilité probatoire et que HMH disposait déjà d'éléments suffisants lui permettant d'introduire un litige au fond (page 37) ; - que HMH a d'ailleurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19feb

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

MOTIFS : Selon l'article R1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par mémoire du 9 décembre 2024, Mme B, répliquant à la mesure d'instruction du 26 novembre 2024, soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, en tant qu'il met en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dont elle ne précise d'ailleurs ni le grade, ni les fonctions, étaient compétents pour prendre les décisions en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04589_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

puisse entrer dans le champ d'application du Traité et la compétence du tribunal arbitral constitué sur son fondement. 24-Elle soutient en premier lieu que la Sentence doit être annulée parce que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La communauté d’agglomération Thonon agglomération n’étant, A... suite, ni l’auteur de la décision en litige, ni compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, elle ne peut dès lors pas se prévaloir

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de la matière En application de l'article L.1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01961_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01370_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent territorialement pour connaître du litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dès lors qu'à la date de la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02252_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04172_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, pour annuler l’arrêté en litige sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif a relevé que, faute d’exécution de la décision de transfert vers l’Etat membre requis dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06272_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdaea4f434918a1e5226

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé le 27 mai 2009 et sur l'appel interjeté le 17 juin 2009 par l'ASSOCIATION CLAIR ET NET à l'encontre de l'ordonnance de référé, rendue par le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01590_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Source officielle

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