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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître, en premier ressort, du présent litige 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
II °)- que la mesure de constat ordonnée n'avait aucune utilité probatoire et que HMH disposait déjà d'éléments suffisants lui permettant d'introduire un litige au fond (page 37) ; - que HMH a d'ailleurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19feb
23 avril 2025
MOTIFS : Selon l'article R1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Par mémoire du 9 décembre 2024, Mme B, répliquant à la mesure d'instruction du 26 novembre 2024, soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, en tant qu'il met en
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
dont elle ne précise d'ailleurs ni le grade, ni les fonctions, étaient compétents pour prendre les décisions en litige.
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
puisse entrer dans le champ d'application du Traité et la compétence du tribunal arbitral constitué sur son fondement. 24-Elle soutient en premier lieu que la Sentence doit être annulée parce que le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
La communauté d’agglomération Thonon agglomération n’étant, A... suite, ni l’auteur de la décision en litige, ni compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, elle ne peut dès lors pas se prévaloir
9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de la matière En application de l'article L.1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 8.
3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
C soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent territorialement pour connaître du litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dès lors qu'à la date de la décision attaquée
Juge des référés
ORCA_25BX02252_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème Chambre
DCA_25PA04172_20260116
16 janvier 2026
En premier lieu, pour annuler l’arrêté en litige sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif a relevé que, faute d’exécution de la décision de transfert vers l’Etat membre requis dans
8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdaea4f434918a1e5226
19 novembre 2009
LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé le 27 mai 2009 et sur l'appel interjeté le 17 juin 2009 par l'ASSOCIATION CLAIR ET NET à l'encontre de l'ordonnance de référé, rendue par le
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Par courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office
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