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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b41
3 juillet 2020
accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission
5fcaa77c20ab969e4b770b42
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5fcaa77c20ab969e4b770b44
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5fcaa77d20ab969e4b770b49
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir
13e chambre
5fde3c25a7f24c18ebc4df34
3 juillet 2018
l'augmentation du coût du raccordement par la suppression du bénéfice de la réfaction pour les producteurs résultant de l'application immédiate de la loi NOME du 7 décembre 2010, qu'en tout état de cause, la soumission
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
En avril 2002 les sociétés ALIMATIQUE RHÔNE ALPES et SGDA ont soumissionné ensemble à un appel d'offres EDF concernant les régions RHÔNE ALPES / PACA.
Pôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
Shiamas Ltd apportera rapidement les corrections appropriées et soumettra à nouveau ladite collection pour approbation selon les mêmes conditions exposées aux présentes que pour la première soumission
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
application des dispositions combinées des articles R. 431-16 et R. 122-2 du code de l’urbanisme, le dossier de permis de construire devait faire l’objet d’un examen au cas par cas sur la question de sa soumission
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
mesure de protection concrète ; en prévoyant l'aménagement d'un projet de piste de ski en site vierge et plus généralement la possibilité de construction au sein d'espaces remarquables, le document ne garantit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
demande, la nomenclature de l’annexe de l’article R. 122-2 a exclu de son champ d’application les voies destinées aux engins d’exploitation et d’entretien des parcelles est sans incidence sur la soumission
5fcaa77720ab969e4b770b26
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet au SDAGE Adour-Garonne et au PAGD du SAGE Boutonne : 30.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
sur les usagers et ne perçoit aucune somme ou subvention de la part de l'autorité délégante, elle voit sa rémunération varier à raison des volumes d'eau consommés à traiter ; la société n'a aucune garantie
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions (). ". 17.
DCA_23NT02067_20250711
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
voisinage immédiat des câbles des lignes aérienne selon les différentes hypothèses météorologiques, le bruit éolien généré par le vent au contact des composants de la ligne aérienne, et rappelle la soumission
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