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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
Le 28 mai 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire prévue au bail pour la somme en principal de 421.126,65 euros pour la période du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est d'environ 25 m2, y compris les accès et dégagements () 12.2.
Cour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
Ils ajoutent que les époux X... ont acheté au plus fort du marché immobilier en juin 1991 et qu'ils ont revendu au plus bas du marché en "juin 1997", que l'acte de vente ne présente en rien les combles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
de son bassin de nature à justifier qu'elle prenne en charge 50 % du coût des travaux préparatoires ; - le préjudice relatif aux pertes d'exploitation, d'un montant de 25 086,49 euros TTC a été présenté
2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
[J] a noté que le GAEC des Landes avait totalement cessé son exploitation laitière le 30 mars 2013 pour se reconvertir en totalité dans l'activité céréalière et a estimé les préjudices d'exploitation imputables
Chambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
Selon constat d'huissier du 30 avril 2021, elle ne peut exploiter son fonds de commerce en raison de l'absence de toiture étanche et d'étanchéité globale du magasin, l'huissier relevant : un dégât des
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités
Pôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eae
4 juillet 2024
d'un préjudice lié à la réinstallation du preneur.
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société SMEG un permis de construire pour la réalisation d’un parc photovoltaïque d’une surface de 11,7 hectares sur les parcelles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () ".
62eb616904f9e6e2e9d89726
22 juillet 2022
A cet effet, le PRENEUR s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation des terrains à la préfecture de [Localité 9] dans les CINQ ANS suivant la date de signature des présentes.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
prévu à l'article L. 123-1 () ".
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Des marges de recul sont prévues allant de 15 mètres pour le Gave de Pau jusqu'à 30 mètres pour Las Hies, l'Ayguelongue, la Juscle, l'Uzan et le Lata.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
de la Savoie du 30 octobre 2018 portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique utilisant l'énergie du ruisseau du Vigny (requête n° 1901349), l'arrêté du même préfet du 18
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Les certificats d'économies d'énergie correspondant à ces opérations ont donc vocation à être délivrés à des sociétés dont l'activité principale est l'exploitation de grandes surfaces de distribution.
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