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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 28 mai 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire prévue au bail pour la somme en principal de 421.126,65 euros pour la période du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est d'environ 25 m2, y compris les accès et dégagements () 12.2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844e

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

Ils ajoutent que les époux X... ont acheté au plus fort du marché immobilier en juin 1991 et qu'ils ont revendu au plus bas du marché en "juin 1997", que l'acte de vente ne présente en rien les combles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de son bassin de nature à justifier qu'elle prenne en charge 50 % du coût des travaux préparatoires ; - le préjudice relatif aux pertes d'exploitation, d'un montant de 25 086,49 euros TTC a été présenté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a8e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[J] a noté que le GAEC des Landes avait totalement cessé son exploitation laitière le 30 mars 2013 pour se reconvertir en totalité dans l'activité céréalière et a estimé les préjudices d'exploitation imputables

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon constat d'huissier du 30 avril 2021, elle ne peut exploiter son fonds de commerce en raison de l'absence de toiture étanche et d'étanchéité globale du magasin, l'huissier relevant : un dégât des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de35676b73dd81b96eae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un préjudice lié à la réinstallation du preneur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société SMEG un permis de construire pour la réalisation d’un parc photovoltaïque d’une surface de 11,7 hectares sur les parcelles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () ".

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616904f9e6e2e9d89726

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A cet effet, le PRENEUR s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation des terrains à la préfecture de [Localité 9] dans les CINQ ANS suivant la date de signature des présentes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

prévu à l'article L. 123-1 () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Des marges de recul sont prévues allant de 15 mètres pour le Gave de Pau jusqu'à 30 mètres pour Las Hies, l'Ayguelongue, la Juscle, l'Uzan et le Lata.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

de la Savoie du 30 octobre 2018 portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique utilisant l'énergie du ruisseau du Vigny (requête n° 1901349), l'arrêté du même préfet du 18

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les certificats d'économies d'énergie correspondant à ces opérations ont donc vocation à être délivrés à des sociétés dont l'activité principale est l'exploitation de grandes surfaces de distribution.

Source officielle

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