-sur l'indemnisation du préjudice moral Le tribunal a évalué le préjudice moral des acquéreurs à la somme de 2500 euros Les acquéreurs demandent une somme de 8000 euros.

Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

clinique [1] alors que les erreurs diagnostiquées dans les chiffres provenaient d'un problème informatique dont elle avait aussitôt averti la direction du GIE Vitalia , ce qui présente effectivement un caractère

Toutefois, Monsieur [A] [U] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec une telle carence.

compter du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre - Fixer une astreinte de 100 € /jour de retard à la charge de M et Mme [D] à compter de l'arrêt à intervenir, a'n de donner un caractère

Le préjudice moral subi sera indemnisé par l'allocation de la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts.

Seuls les préjudices résultant du refus de renouvellement du bail devant être supportés par le bailleur, les sommes versées aux salariées au titre du préavis dont elles sont dispensées d'exécution par

La loi n'exige pas la caractérisation ou démonstration d'un préjudice du salarié se disant victime pour retenir le harcèlement puisqu'il suffit que les agissements soient susceptibles de porter atteinte

condamné la SARL ATELIERS APAJH 03, en la personne de son représentant légal, à porter et payer à Madame [O] [OB] les sommes suivantes : * 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice

Ces désordres ont un caractère inesthétique, mais ne compromettent pas l'étanchéité de la maison à l'eau et à l'air.

Par voie de conséquence, il demande à ce que soit fixé au maximum la majoration de sa rente et sollicite une expertise afin de connaître l'étendue du préjudice et des lésions subies.

[S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M. [S] de sa demande au titre du préjudice moral, - débouter M.

Elle expose que son nom figure sur la facture d'achat, la carte grise, les factures d'assurance et d'entretien, de ce véhicule ; que M.

titre principal, - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie ; - condamner solidairement les sociétés Grenke Location et [F] & Associés au paiement de la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice

Cependant, les époux [Z] et [B] [G] n'établissent aucun lien de causalité directe entre l'attitude procédurale des autres parties, dont ils ne démontrent pas davantage le caractère fautif, et le préjudice

[J] a subi un préjudice de ce fait qu'il convient de réparer, - Condamner la [1] à verser à M.

Il évalue son préjudice moral à 1500 € et son préjudice matériel à 101 € et 41 € au titre des frais bancaires et d'huissier restés à sa charge.

hauteur de 30% ; - La société SMGL méconnait les dispositions de l'article 1231-1 du code civil en réclamant un montant global pour les réparations dont certaines sommes, soit, ne remplissent pas le caractère

Il s'agit incontestablement de données à caractère personnel.

esthétique temporaire et/ou définitif :donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en valeur distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif