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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86856

6 février 2003

6 février 2003

décision entreprise en toutes ses dispositions, À constater que le modèle de la société D. n'est ni innovant ni original, À prononcer la nullité du modèle n°985296 de la société D., À ordonner l'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86983

6 février 2003

6 février 2003

décision entreprise en toutes ses dispositions, À constater que le modèle de la société D. n'est ni innovant ni original, À prononcer la nullité du modèle n°985296 de la société D., À ordonner l'inscription

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61631220615c943a65e04389

8 septembre 2011

8 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 Septembre 2011 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01304

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945ed

26 mai 2010

26 mai 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6163eba4667415156fa41e92

17 novembre 2009

17 novembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT du 17 novembre 2009 (n° 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00890

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989a

25 septembre 2007

25 septembre 2007

syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989e

25 septembre 2007

25 septembre 2007

- parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da7

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89daf

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db2

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db3

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db4

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db5

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db6

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db7

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db8

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db9

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dba

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbc

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbd

25 septembre 2007

25 septembre 2007

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle

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