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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00097_20230314
14 mars 2023
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00098_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 969 589 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00099_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 075 548 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00100_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00101_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 676 007 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00102_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 354 519 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00103_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 920 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00107_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 714 086 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00108_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 796 865 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00109_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 049 951 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00110_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 927 420 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00111_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 476 142 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00112_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 437 589 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00113_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 409 773 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00114_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00115_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00116_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00117_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 540 524 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00118_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00119_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 648 536 euros en réparation de son préjudice résultant
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