Vu les autres pièces du dossier.

part, l'administration ne disposait d'aucun autre document fiable pour reconstituer les recettes de la SARL Auto Ecole Arc en Ciel, les carnets à souche du reste de la période vérifiée n'ayant pas été

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Aux termes, d'autre part, de l'article 96 du code général des impôts : " I.

-Dans le cas ou irrégularités sont retenues, la seule sanction est la déchéance facultative des intérêts, avec substitution du taux légal outre ses variations.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par trois autres décisions du même jour, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. G E, M. C E et Mme D E.

[D], elle ne pouvait trouver application dans le cadre de la rétrocession entre d'une part Mmes [I] et [W] et d'autre part [J] [D].

. - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Julien B..., membre de la SELARL WALTER ET GARANCE AVOCATS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Mars 2018

Vu les autres pièces du dossier.

[T] de déposer auprès de cet établissement de crédit un dossier en vue de se substituer dans ces garanties. Or, si M.