et de la lutte contre la fraude [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque d 1901 ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] Organisme de droit privé chargé

[O] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], diverses sommes au titre des charges de copropriété impayées.

Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et lui a laissé la charge de ses propres dépens.

Dire et juger que les loyers et charges ou provisions sur charges du terme du 4ème trimestre 2015 ne sont pas dus à hauteur de la somme de 416.496,88 € TTC en application de l'article 7.12 du bail, En

[D] [S] occupe depuis le 1er février 2001 les fonctions de chargé de réservation de transmission. La relation de travail est soumise aux accords de l'UES Canal+. M.

en vue d'échapper à la compétence du tribunal de Saint Denis de la Réunion et la procèdure d'appel qui a suivi doivent être déclarées manifestement inutiles et le coût ne peut donc en être mis à la charge

Mme [M] était rapatriée et prise en charge à l'hôpital [Établissement 2] le 18 août 2012.

Mme [E] n'a formulé aucune demande supplémentaire à ce titre pour la raison que ses dépenses de santé ont été intégralement prises en charge par l'APHP.

Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet, - laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et ses dépens.

Par acte séparé du 23 avril 2021, la société Action Logement Services s'est portée caution simple des locataires pour le paiement des loyers et des charges.

-sur l'application d'un coefficient de minoration pour charge de la taxe foncière au preneur : le bailleur conteste le coefficient de minoration de 8% pour charge liée à la taxe foncière alors que dans

Le 18 janvier 2023, la société Alliade Habitat a fait délivrer à M. et Mme [C] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2'351,24 € correspondant à un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à

Après enquête, par courrier du 07 février 2022, la CPAM a notifié à la société [1] [Localité 1] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Il convient par conséquent de condamner [M] [L] à payer à la [B] la somme de 9679,42 euros au titre des loyers et charges dus au 25 août 2025.

75% à sa charge, * au titre de la participation aux charges de l'AARPI Judisis Avocats relevant de l'exercice 2018 et payées en 2019 à 54 4509,87 euros dont 25 % à sa charge, * au titre du remboursement

La caisse a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 4]-Est, la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie

[F] [Y] ont manqué à leurs obligations légales et contractuelles d'avoir à régler leurs loyers et charges échéances convenues et à prendre en charge le coût des réparations locatives ; Condamner solidairement

La caisse a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 4]-Est, la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Sur ce, Les travaux à la charge du locataire Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : [...]