euros que la salariée devait lui restituer et de la condamner aux entiers dépens.

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

de présumer un harcèlement moral de la salarié lui étant imputable ainsi qu'à Mme A....

La société PGP est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 10 salariés. Le 17 octobre 2016, la société PGP a convoqué M.

Le 7 novembre 2017, le salarié a saisi le comité des droits de l'homme des Nations Unies d'une action contre l'État congolais pour violation de l'article 2 du premier protocole facultatif se rapportant

, - l'établissement de [...] qui emploie 19 salariés et dont l'activité est d'assurer la commercialisation de la production.

Par arrêt prononcé le 13 juillet 2018, la présente Cour a : -invité le salarié à chiffrer sa demande d'indemnité de déplacement -invité les parties à produire des justificatifs, notamment quant aux

De même, l'article 4.5 du même accord stipule qu'une prime qualité, d'un montant maximum de 120€ brut par mois, sera versée aux salariés ayant 6 mois d'ancienneté révolus dans l'entreprise, sous réserve

La salariée déposait également plainte pour ces faits.

Si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, alors le juge doit débouter le salarié de sa demande.

consécutif à son maintien abusif à un statut de TAD ; - de dommages et intérêts pour non-respect des modalités de remise et de paiement des travaux prévus pour les salariés TAD

Cette lettre a été présentée le 24 juillet 2015 à l'adresse du salarié à Mantes la Jolie, mais non distribuée.

L'article 5.3 du contrat de travail de Madame [S] dispose : Cette prime discrétionnaire dite « Long Term Incentive » ne sera versée à la Salariée que si elle est effectivement salariée de l'entreprise

suivantes : - 7 548 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de santé subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de préservation de la santé physique et mentale du salarié

Elle relève que la salarié n'était pas embauchée depuis 1994 mais depuis 2003.

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Ces sols sont détériorés et la circulation quotidienne des salariés et matériels mécaniques (') l'amiante friable et permet l'émission de fibres dans l'atmosphère.

[J] la somme de 47 610 euros correspondant à 12 mois de salaires au titre des dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés, et de l'application légale du

, dans une situation de disparité familiale, d'autoriser le ou les demandeurs à obtenir communication des fiches de paie des salariés dont la comparaison est sollicitée ; ' Les salariés font sommation