En 1963, le Maroc a signé avec la France une convention bilatérale sur la main d'oeuvre qui a notamment permis à la SNCF de recruter des salariés marocains pour exercer en France des fonctions d'exécution

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le décret n° 2007-

la convention collective nationale de l'industrie textile ; En 2007 et 2008, la S.A.S.

Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

DÉBATS : à l'audience publique du 25 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2008.

Mme C, ressortissante géorgienne née en 1967, est entrée en France, selon ses déclarations le 26 mai 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

n'a pas été saisi pour avis, en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de

Christian PAUL-LOUBIERE, Président Mme Marie MONGIN, Conseillère M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

Aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " () 3.

algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2 et au dernier alinéa du même article ".

Par ordonnance du 6 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2025. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025.

Monsieur Denis X... acceptait la convention de conversion qui lui était proposée et son contrat de travail prenait fin, compte tenu de la protection qui lui était due au titre de ses mandats syndicaux,

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales