En premier lieu, Mme A soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur des informations auxquelles le préfet renvoyait par des liens sur internet, méconnaissant ainsi le principe du

Il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau de ce chef.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de provision présentée par la SNCF Réseau devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

A cet égard la cour adopte l'analyse du premier juge selon lequel il convient de retenir simplement la faute grave au lieu de la faute lourde alléguée par l'employeur, car si M.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 janvier 2025. Des pièces ont été produites pour M.

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Lors de l'audience du 26 juin 2023, à laquelle l'affaire a été retenue Mme [H] [M], qui a indiqué que M. [U] [I] avait quitté les lieux loués, a maintenu sa demande.

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Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement : 3.

Pour statuer ainsi, il a considéré que de nombreux voisins s'étaient plaints des nuisances sonores causées par Mme [P] et M.