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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

BZ CC, la société Immo Family, Mme R CB, la société Keepli Group, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale ". 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le projet consiste ainsi en un ensemble d'équipements publics et d'habitats, dont 30 % de logements sociaux et intermédiaires, dans un futur quartier écologique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165642

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Bluecar invoqués ne sont pas justifiés ; - s'agissant des coûts raisonnables de résiliation des contrats conclus avec la société IER, la réalité des coûts sociaux subis par cette société n'est pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Sonepar, qui exerce une activité dite de " holding mixte ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22f

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Greffier : Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier. *************** La Société VAO, société à responsabilité limitée créée au mois de Février 1998 et gérée par Adelin X

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; / 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / 5° Dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01024_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La SARL Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par requête du 13 juin 2006, elle a sollicité la production de l'enquête que la société MONTAGNES avait demandée à la Direction des Affaires Economiques sur les pratiques commerciales de la société SOPAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par une requête déposée au greffe le 31 janvier 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., nommée liquidateur de la société LM LES 5 ELEMENTS, a fait citer M Marco X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e161

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Par acte du 17 juillet 2009, la société SINOV FRUITS a déclaré former appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140f

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de la société CALEDONIE SHIPYARD dont le siège social est sis 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte des comptes sociaux des deux derniers exercices que, alors que la situation financière de la société était extrêmement préoccupante, la dette de la société [4] (associé de la société [2] et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef3

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

2019 APPELANT Société IMPEX NC SARL, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS Siège

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02402_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A cet égard, le SMCNA soutient que « l'imputabilité de l'absence d'agrément au 1er janvier 2019 est donc partagée entre la société EcoDDS et l'État, la responsabilité incombant à la seule société EcoDDS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RTPB.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS

6253cab9bd3db21cbdd8bd91

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Le SMICVAL proposait de conserver une partie du personnel et la société SURCA transmettait une liste comprenant Monsieur X....

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2018 les associés ont décidé de l'augmentation du capital de la société, qui s'est traduite par la création de 72800 parts sociales nouvelles lors de

Source officielle

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