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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

671b354b2edfb0b58c05ea5b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354b2edfb0b58c05ea5d

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea5f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea61

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea63

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea65

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea67

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea69

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea6b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea6d

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea6f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea71

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea73

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea75

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea77

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea79

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea7b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea7d

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea7f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354d2edfb0b58c05ea81

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le PSE afférant au plan de licenciement a été validé par la DREETS de Bourgogne ' Franche-Comté. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle

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