par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 mai 2026, à 10h38, par M.

L'employeur doit lui payer la somme de 34 680,41 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, non réglées ni récupérées au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2018, ainsi que

La société Mozart 109 sera condamnée à payer à la société TLI la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de gains.

[U] à lui payer la somme de 490,53 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX05], - condamner M.

par la société DIAC en cause d'appel en toute hypothèse, infirmant le jugement - condamner la société République Autos à lui payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'agrément

reconduit en cours de remboursement ; et qu'en toute hypothèse le non-respect de cette formalité ne donne pas motif à la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Dire, dès

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits

soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

[A] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 87 148,77 euros au titre du prêt 4191048 augmentée des intérêts dus au taux conventionnel de 2,58 % du 27 décembre 2023 jusqu'à

de dommages et intérêts.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie

[B] [D] et Mme [N] [F] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.

Ou si mieux la cour, - de condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à verser à Monsieur [U] [Y] et à Madame [F] [W] la somme de 209 909,86 euros à titre de dommages-intérêts étant précisé que les intérêts

[Q] de sa demande de dommages et intérêts à titre de non-respect de la procédure de licenciement ; dit que l'exécution provisoire est de plein droit sur les salaires et éléments de salaires ; condamné

Les 2 et 4 avril 2021, la société [1] a assigné les sociétés [2] et [3] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de règlement de

Par un jugement du 11 mai 2018, le Conseil de prud'hommes de PARIS, présidé par le juge départiteur, a condamné la société CIFD à verser à Monsieur [B] 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

CONDAMNER Mme [Z] au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de bail ; CONDAMNER Mme [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre

Par déclaration du 17 juillet 2024, la SCI La Quinta a interjeté appel de ce jugement en ses dispositions expressément mentionnées dans son acte d'appel.