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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843529

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, · L'appelante tente de contourner cette décision définitive, · Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, · Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843531

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843533

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843535

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843537

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843539

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, L'appelante tente de contourner cette décision définitive, Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843541

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843543

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843545

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843547

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843549

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684354b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843557

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843559

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance du juge commissaire est définitive, " L'appelante tente de contourner cette décision définitive, " Le juge a été dessaisi par application de l'article 480 du code de procédure civile, " Seul l'appel

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