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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

une feuille manuscrite intitulée "Notes d'audience du BC du 28/07/06", non signée par quiconque, dans le texte de laquelle on peut relever : "L'Avocat en défense souhaite noter la proposition de transaction

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] [E]), ont conclu un acte sous seing privé intitulé 'transaction et engagement de caution solidaire'. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696406

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e35cdc6046d4784c2f3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n'avait pas déclaré avoir perçu pendant plusieurs mois des revenus complémentaires correspondant à la sous-location de son appartement par l'intermédiaire de la plateforme [9], précisant qu'elle bénéficiait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0e

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Il argue également de l'autonomie de gestion dont il bénéficiait en sa qualité de Directeur et affirme que toutes les transactions opérées sous son contrôle ont été réalisées dans la plus grande transparence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a60b1d97f2f687d912e8

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

informations sur les ventes à court terme par des investisseurs de titres de la société durant la période comprise entre la date à laquelle l'investisseur avait été approché et la date de clôture de la transaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002863d497adffda4188

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Plus particulièrement, il atteste que le 3 juin 2017 à 20 h 04:37, Mme [Y] a signé le contrat et détaille le contenu, notamment la transaction n° 1 qui est la signature du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le conseil des prud'hommes a dans un premier temps demandé aux parties un état détaillé des factures définitives, des sommes perçues avec les dates et l'identité des bénéficiaires dans plusieurs dossiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

l'existence de contreparties ; - s'agissant de la remise en cause du déficit, l'administration ne pouvait valablement remettre en cause le déficit constaté en 2009 et imputable sur les exercices bénéficiaires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470d

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Durant le cours de cette procédure, la BRED et la société MMA ont établi un protocole d'accord transactionnel régularisé le 30 mars 2007 aux termes duquel la société MMA a versé à la BRED la somme forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avis rendu par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a finalement retenu une sous-évaluation du prix de cession des parts d'un montant de 16 000 euros pour cette transaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3256

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] [E], et d'assurée bénéficiaire du contrat d'assurance habitation disposant d'un intérêt à l'assurance au sens de l'article L. 121-6 du code des assurances, et de l'existence d'un lien suffisant entre

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CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M], portant sur le matériel de bureau et de laboratoire ainsi qu'un protocole d'accord transactionnel du 6 octobre 2022 conclu entre la société Histide Lab et M.

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CA

1ère Chambre

6163de19e9a173d6d859cbf7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Monsieur [Z] [S]-[V] est décédé le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ([Localité 6]) en laissant pour héritiers : - Madame [A] [X], son épouse séparée de biens, bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Elle a été victime de plusieurs contrefaçons de son brevet entre les années 2000 et 2007, obtenant la condamnation des contrefacteurs et concluant un accord transactionnel avec l'un d'eux, la société Bell

Source officielle

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