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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
une feuille manuscrite intitulée "Notes d'audience du BC du 28/07/06", non signée par quiconque, dans le texte de laquelle on peut relever : "L'Avocat en défense souhaite noter la proposition de transaction
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
[F] [E]), ont conclu un acte sous seing privé intitulé 'transaction et engagement de caution solidaire'. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.
64a7af963bcaf505db69640e
64a7af973bcaf505db696414
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e35cdc6046d4784c2f3
15 janvier 2026
n'avait pas déclaré avoir perçu pendant plusieurs mois des revenus complémentaires correspondant à la sous-location de son appartement par l'intermédiaire de la plateforme [9], précisant qu'elle bénéficiait
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
Il argue également de l'autonomie de gestion dont il bénéficiait en sa qualité de Directeur et affirme que toutes les transactions opérées sous son contrôle ont été réalisées dans la plus grande transparence
Pôle 6 - Chambre 10
6163a60b1d97f2f687d912e8
26 octobre 2010
informations sur les ventes à court terme par des investisseurs de titres de la société durant la période comprise entre la date à laquelle l'investisseur avait été approché et la date de clôture de la transaction
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002863d497adffda4188
13 octobre 2022
Plus particulièrement, il atteste que le 3 juin 2017 à 20 h 04:37, Mme [Y] a signé le contrat et détaille le contenu, notamment la transaction n° 1 qui est la signature du contrat.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
Le conseil des prud'hommes a dans un premier temps demandé aux parties un état détaillé des factures définitives, des sommes perçues avec les dates et l'identité des bénéficiaires dans plusieurs dossiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
l'existence de contreparties ; - s'agissant de la remise en cause du déficit, l'administration ne pouvait valablement remettre en cause le déficit constaté en 2009 et imputable sur les exercices bénéficiaires
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470d
22 mars 2011
Durant le cours de cette procédure, la BRED et la société MMA ont établi un protocole d'accord transactionnel régularisé le 30 mars 2007 aux termes duquel la société MMA a versé à la BRED la somme forfaitaire
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
Com 26 octobre 1984) expressément reconnue au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur matériel (Assemblée Plénière C.
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
avis rendu par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a finalement retenu une sous-évaluation du prix de cession des parts d'un montant de 16 000 euros pour cette transaction
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
[H] [E], et d'assurée bénéficiaire du contrat d'assurance habitation disposant d'un intérêt à l'assurance au sens de l'article L. 121-6 du code des assurances, et de l'existence d'un lien suffisant entre
Chambre commerciale
67f603edebd7282443856704
8 avril 2025
[M], portant sur le matériel de bureau et de laboratoire ainsi qu'un protocole d'accord transactionnel du 6 octobre 2022 conclu entre la société Histide Lab et M.
1ère Chambre
6163de19e9a173d6d859cbf7
4 mai 2010
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Monsieur [Z] [S]-[V] est décédé le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ([Localité 6]) en laissant pour héritiers : - Madame [A] [X], son épouse séparée de biens, bénéficiaire
Pôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
Elle a été victime de plusieurs contrefaçons de son brevet entre les années 2000 et 2007, obtenant la condamnation des contrefacteurs et concluant un accord transactionnel avec l'un d'eux, la société Bell
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