Le juge des référés a débouté la requérante de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et pour résistance abusive, et a rejeté le surplus des demandes des parties, dont une demande

Pour que Monsieur [N] [Z] puisse prétendre au paiement de l'indemnité de travail dissimulé, le caractère intentionnel de la dissimulation doit être établi, ce qui n'est pas le cas.

présentant un caractère de pénibilité.

[H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 15 mars 2024 de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par requête reçue le 6 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

du prix de vente, et en tout état de cause, 5 000 euros au titre du défaut de conformité sur les désordres affectant les installations sanitaires et l'alimentation en eau, 10 000 euros au titre du préjudice

En l'espèce, alors que, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bain du 4 juin 2020, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de céans du 23 septembre 2021, le caractère

Il en a déduit que ces deux sociétés devaient être condamnées in solidum à indemniser les époux [K] de l'ensemble de leurs préjudices.

Ainsi, le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté

Le salarié répond uniquement sur le caractère nouveau des demandes au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

La compagnie MMA IARD a refusé de prendre en charge le dommage et l'indemnisation du préjudice de relogement de M.

Le 24 juillet 2017, la CPAM a reconnu le caractère profesionnel de l'accident. Mme [M] a repris son poste par un mi-temps thérapeutique du 8 décembre 2017 au 30 janvier 2018.

Néanmoins, il fixe l'indemnisation des préjudices par application d'une décote supplémentaire de 20 % par rapport aux devis présentés, le préjudice ayant été artificiellement gonflé en raison du retard

a endurées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

[S] n'a été contraint à aucune tâche relevant de son futur poste, n'a subi ni perte financière ni préjudice moral.

financières présentes et futures et des garanties offertes ; qu'en finançant l'installation dont elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux, la BNP a manqué nécessairement à son obligation de conseil

Néanmoins j'ai subi un préjudice financier important. C'est pour cela que comme m'y autorise la loi je vous demande de remédier à cette situation.

avec le Circuit ; - condamné la société Adonis Hôtels et Résidences à payer à la société Excelis une somme de 50.000 euros à la société Excelis à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une salariée de la RATP de la lettre d'observations

Invoquant des faits de harcèlement moral, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.