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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e8955548e0aba49086
1 avril 2025
Sur la rupture du contrat de travail La société fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
B... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS)
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
Jean-Pierre VANDECANDELAERE Z... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (
4e chambre
6033e3dd60d1b3951aabb557
13 mars 2017
Elle aurait par la suite contracté avec la société Axa France Iard, qui le conteste.
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
préavis en raison de rupture du contrat ne pouvant être inférieur à 24 mois.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
L'article 18 de ce contrat, relatif à la gestion du retour des journaux et périodiques invendus en France, stipulait " Le présent contrat est conclu pour une durée totale de 41 mois, à compter du 1er mai
Chambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
Au-delà de ce contexte, elle conteste l'ensemble des griefs invoqués par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5281669d540ac7baa46
12 octobre 2010
Pour l'exécution de ce contrat, la société AG CONSULT TRANS a embauché un chauffeur et a contracté un leasing pour le financement d'un véhicule utilitaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421e
23 octobre 2025
Sur ce, La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
68fb978511af6ba0065f4221
[C] [F] contre la société Team Carnot partner auto relatives à la rupture du contrat de travail et aux conséquences indemnitaires en découlant ; - a fixé le salaire moyen de M.
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
; Le 7 novembre 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception, Mme [T] a contesté les motifs de la rupture du contrat et sollicité diverses indemnités.
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
X...prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait le conseil de prud'hommes de Rouen, le 11 janvier 2007, d'une demande portant notamment sur des dommages-intérêts pour licenciement
Chambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'il aurait appris la rupture de son contrat de travail par la remise de l'attestation Pôle Emploi datée du 5 janvier 2016 sans avoir, ni
Pôle 5 - Chambre 11
61632f5514ec5f96a7da0956
9 décembre 2011
abusive du contrat de prestation de services à durée déterminée conclu entre les parties, subsidiairement, la même somme, au titre d'une rupture brusque et abusive de relations commerciales établies correspondant
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
[I] la rupture du contrat de travail en cours d'essai. *** M.
Chambre sociale
68008b2cecbbb650faffaff1
15 avril 2025
suivant à un entretien préalable cette fois, de rupture conventionnelle qui s'est tenu le 12 avril 2019; que contrairement aux allégations de la salariée, elle n'a nullement été contrainte de se rendre
6031e107a34bcbb4b056b6bf
13 juin 2018
- fixer le délai de préavis de rupture du contrat d'achat de lait de vache de l'Earl X..., résultant de la lettre recommandée avec accusé de réception de cette dernière du 20 mars 2012, reçue le 22
6253ca13bd3db21cbdd89fab
19 septembre 2007
(décédé) et représentante légale de ses enfants - Z... Laurent - Z... Sonia - Z...
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
[B] demande que soit constaté la nullité de la rupture de son contrat de travail parce que d'après lui son contrat de chantier se serait transformé en contrat de travail à durée indéterminée classique
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
jours suivant la réception de la notification de la rupture lorsque celle-ci est à l'initiative du salarié ; - au plus tard à la date d'effet de la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle
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