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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba49086

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la rupture du contrat de travail La société fait valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

B... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Jean-Pierre VANDECANDELAERE Z... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (

Source officielle
CA

4e chambre

6033e3dd60d1b3951aabb557

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Elle aurait par la suite contracté avec la société Axa France Iard, qui le conteste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

préavis en raison de rupture du contrat ne pouvant être inférieur à 24 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L'article 18 de ce contrat, relatif à la gestion du retour des journaux et périodiques invendus en France, stipulait " Le présent contrat est conclu pour une durée totale de 41 mois, à compter du 1er mai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au-delà de ce contexte, elle conteste l'ensemble des griefs invoqués par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Pour l'exécution de ce contrat, la société AG CONSULT TRANS a embauché un chauffeur et a contracté un leasing pour le financement d'un véhicule utilitaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f421e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4221

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] [F] contre la société Team Carnot partner auto relatives à la rupture du contrat de travail et aux conséquences indemnitaires en découlant ; - a fixé le salaire moyen de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

; Le 7 novembre 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception, Mme [T] a contesté les motifs de la rupture du contrat et sollicité diverses indemnités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

X...prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait le conseil de prud'hommes de Rouen, le 11 janvier 2007, d'une demande portant notamment sur des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32ddfe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'il aurait appris la rupture de son contrat de travail par la remise de l'attestation Pôle Emploi datée du 5 janvier 2016 sans avoir, ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

abusive du contrat de prestation de services à durée déterminée conclu entre les parties, subsidiairement, la même somme, au titre d'une rupture brusque et abusive de relations commerciales établies correspondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] la rupture du contrat de travail en cours d'essai.  *** M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008b2cecbbb650faffaff1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

suivant à un entretien préalable cette fois, de rupture conventionnelle qui s'est tenu le 12 avril 2019; que contrairement aux allégations de la salariée, elle n'a nullement été contrainte de se rendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031e107a34bcbb4b056b6bf

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

- fixer le délai de préavis de rupture du contrat d'achat de lait de vache de l'Earl X..., résultant de la lettre recommandée avec accusé de réception de cette dernière du 20 mars 2012, reçue le 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fab

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

(décédé) et représentante légale de ses enfants - Z... Laurent - Z... Sonia - Z...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] demande que soit constaté la nullité de la rupture de son contrat de travail parce que d'après lui son contrat de chantier se serait transformé en contrat de travail à durée indéterminée classique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

jours suivant la réception de la notification de la rupture lorsque celle-ci est à l'initiative du salarié ; - au plus tard à la date d'effet de la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

Source officielle

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