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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Si Mme X... a consulté un médecin le jour-même de l'accident allégué, les éléments figurant sur le certificat médical, dont il est juste de noter qu'il a été établi sur un formulaire d'accident du travail

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALLOGUEPES63

SIREN 898747654Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

21/04/2026

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Dépôts des comptes

ALLOGUEPES63

SIREN 898747654Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

20/05/2025

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Dépôts des comptes

ALLOGUEPES63

SIREN 898747654Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

02/01/2024

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Dépôts des comptes

ALLOGUEPES63

SIREN 898747654Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

02/01/2024

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CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Madame [U] [Z] conclut à la confirmation sur le principe du jugement dont appel, à la réformation sur le montant des sommes allouées, en conséquence, à ce qu'il soit constaté que l'employeur s'est rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

- Sur les manquements contractuels allégués par la société KDI Le jugement sera également confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a dit que l'exception d'inexécution invoquée par la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Sur les préjudices allégués par la société H...

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

2019, Monsieur [E] demandait à la Cour: - de débouter Madame [I] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible, une prestation compensatoire était allouée

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

La cour d'appel confirme la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et infirme partiellement le jugement en ce qui concerne les montants des rappels de

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il y a d'abord lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. B... une indemnité de requalification du montant de 1 895,88 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Prud'hommes ; - quand bien même la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS aurait cessé toute activité il n'est pas certain que la société AMENAGEMENT SERVICES en aurait bénéficié ; - le préjudice moral allégué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ; - ordonné l'exécution provisoire sa décision à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Cependant, il ne résulte d'aucun élément probant que l'erreur alléguée soit imputable à Monsieur A....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

prononcée dans d'autres procédures opposant des acquéreurs à la société Cincinnatus et à la Scp notariale entraîne pour l'une ou l'autre des parties condamnées l'exigibilité de la totalité des sommes allouées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae920caf7a07c879a4173

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Il critique la décision entreprise qui a alloué à Mme [A] une provision sans motivation particulière. Au terme de leurs conclusions récapitulatives déposées le 15 mars 2019, M.

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CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

En revanche, il y aura lieu de réévaluer le quantum des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à la somme de 60 000 euros, au regard du niveau de rémunération du salarié (environ 2740 euros

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Eu égard à l'issue de la présente instance, une somme de 1000 € sera allouée aux intimés en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être supportés par l'appelant comme

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CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

déclaration parvenue au greffe le 12 janvier 2018, les époux [R] ont relevé appel de ce jugement et, dans leurs dernières conclusions transmises le 5 avril 2018 ils en poursuivent l'infirmation en ce qu'il a alloué

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CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

au soutien du prétendu harcèlement moral qu'elle allègue, si bien qu'il doit être jugé qu'il n'était pas permis de présumer l'existence d'un quelconque harcèlement.

Source officielle