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143 004 résultats pour « Article 16-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

Source officielle

Page 6 sur 7151

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la CPAM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

demande à la cour, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18bcdc6046d4789489b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre Nîmes, le 16 Avril 2026 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 370 du Code de Procédure Civile) N° RG 25/03081 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW5R

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

janvier, 6 février et 25 février 2026 étant parfaitement recevables au visa de l'article 915-2 du code de procédure civile, qui autorise les parties à répliquer jusqu'à la clôture de l'instruction sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aebf2cdc6046d47106364

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Localité 2] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf17bcdc6046d47277a70

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2 située [Adresse 6] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel, - rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889a1cdc6046d47ba81ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f194b7cdc6046d47ed582a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

Source officielle