Par assignation des 1er, 7 et 12 août 2024, M.

450 du code de procédure civile

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus (soit 3 mois et 18 jours) La suspension des délais

[I], [Z] et [S] sont dactylographiés et ne respectent dès lors pas les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile.

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

Par déclaration effectuée par voie électronique le 20 décembre 2024, Mme [G] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [F] [T] dépens. Par déclaration du 22 mai 2024, M.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à la baisse : - avenant du 6 février 2012 : 32 heures, - avenant du 12 février 2012 : 24 heures, - avenant du 25 février 2012 : 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de