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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04000_20220608

8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a72

Appel

21 décembre 2006

L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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DCA_21LY03976_20220608

8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DCA_22DA02648_20240208

8 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.