Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

278 septies du code général des impôts, sous lequel M.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

199 undecies B du code général des impôts.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ". 3.

1732 du code général des impôts.

dispositions du 3 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production

prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

B le 1er avril 2016, dans les dispositions du III de l'article 275 du code général des impôts, qui prévoient que les assujettis revendeurs qui reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion ne

Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.