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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 7
6036e4d95aaf06826511bb53
3 juillet 2015
Par conclusions signifiées le 5 mai 2014, Mme [J] demande à la Cour de : Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts, Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, Vu
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
D ; l'administration ne prouve pas que ce dernier a appréhendé les sommes en question ; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration n'établit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9f
6 novembre 2007
de BRETAGNE aux dépens ainsi qu' à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253caadbd3db21cbdd8bba0
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
, énonce que celle-ci n'a pas été établie avant l'expiration du délai prévu par l'article L.621-103 du code de commerce et qu'elle se trouve donc éteinte conformément aux dispositions de l'article L.621
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
2016 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Chambre 1-9
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
A au titre de l'année 2015 le coefficient de 1,25 prévu par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81666
1 octobre 2025
que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte
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