Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'exploitant peut faire l'objet des mesures prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 9.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.1 et II.2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune approuvé le 17 novembre 1999 compte tenu de la cote d’implantation des constructions et de la voie interne, de même que

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.