La commission estime donc que ce document entre dans le champ du droit d'accès défini aux articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 7 mai 2014 dans l'unité

-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2025, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants et D. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et de

L1110-4 du code de la santé publique.

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

L1110-4 du code de la santé publique.

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne