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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
R. 151-20 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la zone à urbaniser " C del Frare " : - la création de cette zone méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-7 et L. 122-9 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
L'implantation d'une déchetterie constitue une opération d'aménagement permettant la mise en œuvre de la réalisation d'équipements collectifs au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.
DCA_21DA01251_20220517
R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6°
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 103-2 du même code, en vue de l'adoption de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi.
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 27 avril 2017 a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire d'Arès
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité avec le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le PADD ne traite pas des axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, en méconnaissance de l'article R. 302
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