CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de86676b73dd81b97410
4 juillet 2024
[P] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b97412
[Y] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b97414
[Z] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b97416
[V] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b97418
[D] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de86676b73dd81b9741a
6688de87676b73dd81b9741c
[K] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de87676b73dd81b9741e
6688de87676b73dd81b97422
[L] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de87676b73dd81b97424
[M] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de87676b73dd81b97426
6688de87676b73dd81b97428
[B] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6688de85676b73dd81b9740a
[N] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
6688de87676b73dd81b97420
[G] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Page 6 sur 6