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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
code de la sécurité sociale.
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
sociale dans les Mines et de la commission de recours amiable du 2 février 2012 et l'a condamné à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466f
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
au 2° du présent article.'
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
Par un jugement du 2 Juin 2017, le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon a déclaré recevable le recours formé par la société MANPOWER mais a confirmé la décision de la CRA et débouté la
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
sociale des Bouches du Rhône du 9 novembre 2016, Déboute l'appelant de ses demandes, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
Perdant son recours, M X...doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant
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