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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6915bf0f5cc9fa7cae5f8bcf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] par son syndic, Madame [H] [T] demeurant : [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Catherine DAUMAS de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f2427264a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

- signé par M François FRANCHI, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] Représentées par Me Valérie BENSAHEL de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public Un rapport a été présenté

Source officielle

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