au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMÉ : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] (03) domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Christophe BONFILS

[F] [E] né le 15 septembre 1973 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère.

Dans l'intervalle, le 28 mars 2013, la commission a adressé au tribunal de Bonneville une requête aux fins de suspension de la procédure d'expulsion.

copie des documents suivants : 1) les diverses pièces mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014/3875, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la desserte par la RN406 du port Bonneuil-sur-Marne

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 07 Décembre 2020 Appelante S.N.C.

[E] [G] a rencontré Maître [V] [T] à son cabinet le 8 novembre 2023, en vue de la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de partage successoral devant le tribunal judiciaire de Bonneville

Elle prévoit que l'ensemble du Port de Bonneuil n° 22 rive gauche entre les PK 168 bis 600 et 171 bis 400 est désigné comme appartenant au domaine public, selon, en ce compris ses terre-pleins et darses

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Barthélémy LEMIALE de l'AARPI VALMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0386 Ayant pour avocat plaidant Me Karine DABOT de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, M-G.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Brotons, président, Mme Pham, première conseillère, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, M-G.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Even, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le président-rapporteur, B.

BONNEUIL EXPLOITATION, prise en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Adresse 10] Immatriculée au rcs

BOINVILLE INVEST S.A.R.L. SERRES INVEST S.A.R.L. FAVRE CAPITAL S.A.R.L. DUCE S.A.R.L. ESCALES S.A.R.L.

Représenté par Me Agnès RIBES, avocat au barreau de BONNEVILLE Défendeur en référé M.

[C] et Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville.