ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n° B573234 en date du 23 août 2018, M.

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

La société le Crédit du Nord a opéré le virement au profit du Trésor public, en lieu et place de la société de Boine. En juillet 2018, M.

le 19 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [R] [P] née le 30 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) [Adresse 1] [Localité 1] ayant tous les deux pour avocat Me Diane BOTTE

Les détenus remplissent des bons de commandes que nous réceptionnons. Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu.

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'ordonnance querellée se borne

[E] avait signé ce bon de commande de sorte que Mme [E] n'était pas recevable à contester un bon de commande qu'elle n'avait pas signé.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande

Monsieur [E] [R] [P] à payer à la NBB LEASE France la somme de 9 556 euros au titre de l'indemnité de résiliation, Ordonne à Monsieur [E] [R] [P] à NBB LEASE France 1 de restituer le matériel loué en bon

enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les offres retenues dans le cadre d'un marché à bons

de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché public passé en 2012 pour l'acquisition de 8 micro-bus électriques, notamment les bons

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces justificatives (devis, bons

sur leur divulgation ; Statuant à nouveau : Modifier la mission de l'expertise en permettant aux parties de communiquer les pièces médicales en lien avec les faits litigieux et indispensables au bon

Par ailleurs, il n'est pas discuté que, ni le bon de commande du 16 février 2022, ni les conditions générales attachées, ne comportent de formulaire de rétractation.

ce que la rentabilité économique des équipements n'est pas entrée dans le champ contractuel et qu'il n'est pas justifié de man'uvres dolosives de la part de la société venderesse ; qu'en revanche, le bon

- Sur la demande de nullité du bon de commande fondée sur les dispositions du code de la consommation, M.

Le 6 avril 2019, le bon de commande a été signé par le gérant de la société [Adresse 1].

l'augmentation frauduleuse du passif de la société [5] ; *la non tenue d'une comptabilité suffisante ; *l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et faire obstacle à son bon