INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU PHONE représesentée par Me Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal des Bouches-du-Rhône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Ordonnance N°306 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46Z Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2026 à 11h48, enregistrée sous le N°RG 26/01841 présentée par M. le Préfet des Bouches

du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu les conclusions du 05 mai 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'assistance de M.

du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu les conclusions du 05 mai 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu la comparution de Monsieur [J] [X], régulièrement

Ordonnance N°494 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6IK Recours c/ déci TJ Nîmes 26 mai 2026 [Q] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL

[T] [D] (demandeurs) et la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (défendresse) ; Vu l'arrêt RG 20/05493 prononcé le 14

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

DU RHONE le 10 avril à 14H25, Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 24 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENINGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉ

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence MINISTÈRE

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX EN PROVNCE INTIMÉ