NICE Intimé et demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. V.

DE LAHITERE S.C.I. L'ALISIER S.C.I. L'ERABLE S.C.I. LE CEDRE S.C.I.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

28 Octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur, et Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargées

ARRET : Contradictoire, prononcé en audience publique le CINQ JUIN DEUX MILLE DEUX par Monsieur Claude LAGUERRE, Président.

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2025 devant Madame REPARAZ Paloma, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Octobre 2007, devant : Madame TRIBOT LASPIERE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier présent

Intimée Demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimé et demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Par acte authentique reçu le 20 décembre 2006 par Maître [X] [L], notaire au Cateau-Cambrésis, les époux [I]-[A] ont fait apport à titre pur et simple et sans charge à l'EARL [Z] des biens immobiliers

, en transférant à la réserve nationale la référence laitière attribuée à l'exploitation (223 606 litres), ce qui déprécie la valeur locative moyenne des 35 ha de terre loués à raison de 6000 €/an jusqu'en

permis de construire, tenant lieu d'autorisation de travaux au nom de l'État au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières

ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 905 et suivants du code de procédure civile Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE