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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

garanti de base fixé avant indexation à la somme de l45.200,00 euros (cent quarante-cinq mille deux cents euros) hors taxes, outre le paiement d'un loyer variable additionnel correspondant à 7,10% du chiffre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La baisse prévisible d'activité est considérable, puisque les investissements de commercialité N°2 ont masqué en 2015 une diminution significative du chiffre d'affaires lié à la recherche d'investissements

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

en ce qu'il a débouté l'UFC-Que Choisir de l'intégralité de ses demandes, -débouter l'UFC-Que Choisir de l'ensemble de ses demandes, -débouter l'UFC-Que Choisir de sa demande visant à voir déclarer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164566

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation : 1) la liste des commerçants de détail alimentaire de la commune avec indication pour chacun d'eux du jour de fermeture qui a été choisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8677e

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Cour : 01/02785 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE (UFC 38) Siège social

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f8462f5393e2eb447d6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

N°2022/312 Rôle N° RG 22/02170 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3ME Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR C/ S.A.R.L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422200

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909567

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713722

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

l'UFC Que Choisir aux dépens, - condamné l'UFC Que Choisir à payer à G.D.F.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ca1b76640886b9a725b8

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

, (ci-après UFC-Que Choisir), l'a assignée, le 12 décembre 2006, pour qu'il lui soit enjoint, d'une part, de cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

QUE CHOISIR - (UNION FEDERALE DES CONSOMMAT agissant en la personne de son Président Siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f7

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

L'UFC QUE CHOISIR a fait assigner en référé la société AOL en lui reprochant une publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd927e2503fb606e24d64bd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

- Que de façon contemporaine au licenciement, l'employeur a intégré un nouveau dirigeant, Monsieur [Z] ,à compter de septembre 2010 dont le but était de réorganiser l'entreprise afin de doubler le chiffre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Monsieur [R] a été désigné expert, avec pour missions de donner tous éléments d'information sur les travaux de mise aux normes et en conformité applicable, de décrire les travaux de remise en état et en chiffrer

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c7bcdc6046d47ee128a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] ayant pour conseil Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, avocat choisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(UFC-QUE CHOISIR) Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'affaires intervenus durant la période d'indemnisation, y compris le chiffre d'affaire généré par la vente en ligne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur l'année 2025. Au titre de son patrimoine personnel, elle est propriétaire de son logement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'espèce, le jugement dont appel mentionne qu''Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus,

Source officielle