COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17158 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ALZ Décision déférée

Elle conclut en dernier lieu le 18 février 2019 à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - déclarer irrecevable car prescrite la contestation élevée par les consorts T... ,

[A] sollicitent la confirmation du jugement déféré sur le manquement au devoir de conseil de la société Sava.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le tribunal a par contre retenu que pour sa comptabilité personnelle, M.

Association CGEA IDF EST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Le jugement déféré qui les a condamnés à se mettre aux normes sera donc infirmé. Par contre, cette décision sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de M.

[C] aux dépens et faire application au profit de Maître Delorme-Muniglia, avocat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Par uniques conclusions du 15 septembre 2016, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : A titre principal - Prendre acte de l'intervention volontaire aux débats des héritiers

de régler la totalité du prêt relais de 130 290,88 euros, ce qu'il n'a pas fait sans l'en avertir, alors qu'il en avait reçu mandat dans l'acte authentique et non pas, comme l'a retenu le jugement déféré

, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et 1844 et suivants du code civil, de : - débouter la selarl Imagerie médicale euska-B de l'ensemble de ses demandes - réformer le jugement déféré

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mai 2017 (R.G. n°20160224) par le Tribunal des Affaires de

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée par M.

Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les époux [P] de l'ensemble de leurs prétentions, sera confirmé en toutes ses dispositions. 3/ sur les demandes des consorts [N] suppression

Mesdames [B] et [M] [I] ont interjeté appel et demandent à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que l'article L4 112-8 du code rural et de la pêche maritime

Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Me DUBURCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

[J] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM