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105 résultats pour « Dominique HERBRARD-MINC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b7fab88d7e4ae5cfe374

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Delphine ROUGHOL, avocate au barreau de Paris, substituant Me Dominique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616333d2f74a27a178b843b4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Société d'Avocats, avocats au barreau de Nanterre et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Dominique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61634d031c666ce2d9a48e11

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

avocate au barreau de PARIS, toque C1371 et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Dominique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a2424e100fed5ecc2ea7

Appel

1 février 2011

1 février 2011

- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Dominique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Dominique

Source officielle

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