demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné que le véhicule CORSA lui soit restitué, faisant valoir que nonobstant la vente au profit de Madame Y...épouse X..., elle bénéficie d'un gage

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant sur les stocks de vins en

X... le 4 février 2000, Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2000, MOTIFS Daniel X... a souscrit auprès du Crédit Municipal de Nantes 5 prêts en 1996, gagés sur des biens déposés, et n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 11-19-418) rendue par le Tribunal d'Instance de GAP

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [K], décédé le [Date décès 1] 2012, a laissé à sa succession 919 actions en pleine propriété de la Sa Bernheim Jeune & Cie, qui exploite une galerie d'art, édite des

-La BNP PARIBAS a commis une faute en n'inscrivant pas son gage sur trois véhicules, faute qui entraîne un préjudice pour la caution : * si la banque avait inscrit son gage, le mandataire liquidateur

. : Madame LE GARS Y... : à l'audience publique du 14 décembre 2000 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur Z... agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de Greffier ARRET

. : Madame LE GARS Y... : à l'audience publique du 14 décembre 2000 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur Z... agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de Greffier ARRET

nouveaux et aurait dû être communiqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en considérant que la circonstance que l'accès à la galerie

Frédéric X..., car ils ont été gagés et non nantis, - que M.

Qu'il ya la notification qui émane du PV de fin de GAV. L'intéressé confirmera qu'il s'est vu notifier la fin de GAV. Vous avez un PV de fin de GAV.

à la suite du refus opposé par le directeur général du Crédit municipal de Paris à sa demande de communication de toutes les pièces relatives à la transaction concernant un bijou qu'elle a déposé en gage

[S] en qualité de maire de la commune de Garges-les-Gonesse au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

En second lieu, Mademoiselle Isabelle Y... a fait valoir que le prêt avait été réalisé pour l'achat d'un véhicule et que la banque ne s'expliquait pas sur la non-réalisation du gage.

Il fait valoir que l'alinéa 2 de cet article vise uniquement à faire échec avant la vente du bien gagé et légitimement retenu, par le liquidateur judiciaire, de l'attribution de celui-ci au créancier.

GALERIE GILBERT ET PAUL X...agissant poursuites et diligences de son gérant en liquidation amiable ayant pour liquidateur Gilbert X... ... 75008 PARIS représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat

Par requête en date du 27 août 2019, sans opposition du commissaire à l'exécution du plan, la SCEA du Château Gravas a saisi le tribunal d'une demande tendant à être autorisée à substituer un gage sur

La société Marciano exploite deux magasins de vêtements sous les enseignes " Marciano " et " Harvard " au rez-de-chaussée de la galerie commerciale du Palais des congrès située Porte Maillot, à Paris.