AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697863eecdc6046d47d654a3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
21 Mai 2019, DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (55) domicilié [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Joris
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
gauche du lac d'Annecy a, pour une durée de vingt-cinq ans, d'une part, concédé à l'association Ternelia entre Lac et Montagnes la gestion et la restructuration d'un village de vacances situé à Saint-Jorioz
Source officielle