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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[H] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[I] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c85

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[U] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c87

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[N] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[K] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b840

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[U] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[F] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[T] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. l est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V] [X] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

après jour, les heures supplémentaires,les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b84c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[T] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. l est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[R] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. l est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

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