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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le 17 mai 2013, la société TMS a fait valoir qu'après révision du dossier, il apparaissait que le calcul de la C3S ne devait pas être effectué sur la base du chiffre d'affaires mais sur la base de la marge

Source officielle

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