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10 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00043 APPELANTE EPFIF - L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

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25 janvier 2024

le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00033 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

28 mai 2026

rendu le 12 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00206 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michaël MOUSSAULT

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

6 décembre 2018

2017 APPELANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE N° SIRET 341 214 971 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

21 mai 2026

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES [Localité 2] ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

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17e Chambre B

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Appel

21 décembre 2017

Des accrochages se sont produits à plusieurs reprises avec le Président du groupe, notamment au sujet des pulvérisateurs de désinfectants de SPRAY MOUSSANTS.

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

19 décembre 2017

nouveauté du brevet (brevet coréen du 18 octobre 2001 « tissu composite comprenant une couche de nacre flexible et son procédé de fabrication », brevet chinois du 25 décembre 2007 « procédé d'impression moussante

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