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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86210
12 mars 2002
12 mars 2002
ENTRE : SAE LABORATOIRES VERGNOLLES S.A prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8, Bd de la Liberté 47000 AGEN représentée par Me Solange
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6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
6 mai 2002
DES Y... né le 18 Septembre 1953 à CHAMALIERES (63400) Lieudit "Castelaouzette" 47350 ESCASSEFORT représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Ludovic VALAY, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal
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6253c8c3bd3db21cbdd8634b
22 mai 2002
22 mai 2002
vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Bertrand X... 8 Place St Christoly 33000 BORDEAUX représenté par Me Solange
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6253c8c3bd3db21cbdd8634f
23 mai 2002
23 mai 2002
22 Novembre 2000, enregistrée sous le n 97/1284 D'une part, ET : Madame Consuelo APARICIO Y... divorcée X... née le 01 Août 1948 à AGALLAS (ESPAGNE) Route de Parlebosc 32800 EAUZE représentée par Me Solange
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6253c8cabd3db21cbdd86491
25 novembre 2002
25 novembre 2002
SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 29 boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par Me Solange TESTON, avoué
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6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
24 février 2003
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP FAUGERE & ASSOCIÉS, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253c8e8bd3db21cbdd869f7
10 septembre 2003
10 septembre 2003
ET E., avoués assisté de la SCP GONELLE - VIVIER, avocats Monsieur Jean Y... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal d'Instance
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6253c8ecbd3db21cbdd86aea
23 juillet 2003
23 juillet 2003
suite à une fusion absorption prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ZI La Téoulère 40282 SAINT PIERRE DU A... représentée par Me Solange
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6253c8f6bd3db21cbdd86d44
15 décembre 2003
15 décembre 2003
l'audience publique du quinze Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... représenté par Me Solange
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6253c903bd3db21cbdd87020
26 janvier 2004
26 janvier 2004
X... veuve Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP C.FAUGERE F.
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6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
17 octobre 2001
TOURISTIQUE DE CASTELJALOUX S.D.T.C. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Lac de Clarens 47700 CASTELJALOUX représentée par Me Solange
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6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
AGF LA LILLOISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1/A, Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL représentés par Me Solange TESTON, avoué
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6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
22 mai 2002
CREDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 29, Bld Haussmann 75150 PARIS L'HOPITAL représentée par Me Solange
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6253c8d4bd3db21cbdd86620
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Yannick GUGUEN mandataire liquidateur pris en sa qualité de syndic de Liquidation de biens de la Société de fait Yves et Henri X... 22 boulevard St Cyr - 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Solange
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6253c8fbbd3db21cbdd86e34
6 avril 2004
6 avril 2004
juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 10 Janvier 2002 D'une part, ET : Madame Y..., Monique Marguerite G. pouse B. repr sent e par Me Solange
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6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
12 mai 2004
CHOBLET LE GOFF, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 11 Octobre 2002 D'une part, ET : Madame Fabienne Marinette Marcelle Y... représentée par Me Solange
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6253c859bd3db21cbdd8500a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... né le 24 Novembre 1950 à BOE (47550) Demeurant lieu-dit "Les Jonquières" 47550 BOE représenté par Me Solange
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6253c8aabd3db21cbdd85e73
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Demeurant Z... 24200 VITRAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP BRIAT- MERCIER, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance CAHORS en date du 19 Novembre 1999 D'une
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6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
6 décembre 2001
attaquée en date du 28 Juin 2000, enregistrée sous le n 00/180 D'une part, ET : Monsieur Fernand Y... né le 02 Septembre 1936 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE) Les Capots - 32500 FLEURANCE représenté par Me Solange
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6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
10 avril 2002
d'un jugment du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 19 Avril 2000 D'une part, ET : Monsieur Roger Z... né le 16 Mai 1933 à STE MARIE Lieu-dit "Escalas" - 31480 BRIGNEMONT représenté par Me Solange
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