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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
C, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5111e6e055673490878
20 septembre 2012
d'autres pays La société est particulièrement réputée pour son dynamisme commercial qui s'est traduit par le lancement de nombreux concepts exclusifs à succès (offres Forty, Tchin Tchin, Ephémère, Tercera
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