AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fdc3651ca61a95a1049c34f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
la SARL Axiom selon laquelle il serait établi que le document provient de la société La Viuda à raison de la présence de caractères pouvant uniquement être obtenus sur un clavier espagnol, comme le n tildé
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
APPELANTE : S.A.S.U. [3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée à l'audience par Me TIROLE Quentin (LYON)
Source officielle