AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
18 décembre 2019
à la société Altran Technologies la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 €
Source officiellePage 6 sur 12087
CHAMBRE SOCIALE A
5fca7cf4150a3e6bc3945271
30 septembre 2020
30 septembre 2020
mois de mai 2020: 588,36 euros par mois - condamner les intimés à lui restituer les primes indument versées entre l'acquisition de la nationalité Française et la date de suspension du versement de la
Source officielle