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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la société Altran Technologies la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 €

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc3945271

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

mois de mai 2020: 588,36 euros par mois - condamner les intimés à lui restituer les primes indument versées entre l'acquisition de la nationalité Française et la date de suspension du versement de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cap Riviera à lui rembourser la somme de 295 000 euros ; A titre subsidiaire, - confirmer le montant à hauteur de 295 000 euros, En tout état de cause, - condamner la SAS Cap Riviera à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Cette indemnité n'a pas été versée par la société GWI, bien que la société SBL ait quitté les lieux et qu'elle ait obtenu une ordonnance de référé du 18 décembre 1991 qui accordait à la société GWI, un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
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Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les Pompiers sont arrivés sur place vers 9h36 alors que Madame [K], raisonnée par trois autres collègues, était déjà redescendue du toit et s'apprêtait à prendre son service. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

les termes de l'acte, - dire et juger que la BNP Paribas a valablement régularisé une nouvelle sûreté sur le bien immobilier sis à [Adresse 1], Y ajoutant : - condamner M. et Mme [K] à verser

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CA

3e chambre

5fd99f1d8e4baa91d488d892

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

: Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 5 février 2006, M [C] [I] a souscrit, auprès de la société AG2R Réunica Prévoyance, un contrat d'assurance prévoyance garantissant le versement

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Selon les pièces versées aux débats, à l'époque et depuis le mois d'août 2012, le salaire mensuel brut justifié de M. F...

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

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Chambre 1-11 référés

5fd95c7409663d46eac0dd8b

Appel

14 février 2020

14 février 2020

L'association syndicale libre [Adresse 1] sollicite, outre le rejet des demandes des époux [I], ce qui n'a donc plus lieu d'être, la condamnation de ces derniers à lui verser une indemnité de 2.000 euros

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

société Altran Technologies de délivrer au salarié les bulletins de salaire mis en conformité avec le jugement, rejeté la demande d'astreinte afférente, - condamné la société Altran Technologies à verser

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CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Or, aucune des pièces versées au dossier n'établit un tel préjudice personnel et qu'un tel apport aurait été nécessité par les fautes de gestion adverses.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd85

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Madame [Z] [V] s'élevait à un montant de 836 €.

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1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Les sommes versées à [J] [L] et à son fils [S] sont donc établies pour un montant plus important que celles versées à sa fille [U].

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CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d7200

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elle explique que cette somme de 100 000 euros se décompose comme suit : - 36 000 euros versés le 27 mai 2011 - 40 000 euros versés le 9 juin 2011 - 4 000 euros versés le 9 juin 2011 - 20 000 euros

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

fonctions BNP Paribas (CEPF), par contrat n° 33113/10 du 25 juin 2014, un voyage de 5 jours/4 nuits en Espagne du 13 au 17 mai 2015 au prix total de 21 480 euros pour un groupe de 24 personnes avec versement

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CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

[F] , munie d'un pouvoir INTIMEE : ROANNAIS AGGLOMERATION [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Michaël VERNE de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY -

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CA

8e Chambre B

5fdc3651ca61a95a1049c34f

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

indûment par la société à la société Axiom au titre des commissions litigieuses, En toute hypothèse, - condamner la société Axiom à verser à La Viuda De Rafael Estevan Gimenez la somme de 5000 euros

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