Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

de toute autorisation légale ou réglementaire ; -se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; -de commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent avec

de toute autorisation légale ou réglementaire ; -se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; -de commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent avec

en justice ou de défendre le CASVP dans des actions intentées contre lui.

Aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur : " I. - En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques

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de toute autorisation légale ou réglementaire ; -se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; -de commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent avec

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