Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c60
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] [S] gérant de la société civile particulière du [Adresse 27] et du Groupement Forestier du [Adresse 27], s'agissant d'une action individuelle qui ne nécessite pas la mise en cause des représentants
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb628a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce texte légal distingue l'action du syndicat des copropriétaires qui concerne les désordres pour lesquels il a qualité à agir, c'est-à-dire collectifs, des actions individuelles exercées par les copropriétaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, ' Sur la recevabilité de l'action M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07b
16 mars 2011
16 mars 2011
Au fond, il conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré recevable en son action mais à son infirmation pour le surplus.
Source officielleChambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
mais en une contestation du montant de leur compte individuel de répartition de charges.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
Elle soutient notamment que l action paulienne engagée individuellement par un créancier sur le fondement de l article 1167 du code civil échappe aux prescriptions de l article 47 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
Elle soutient notamment que l'action paulienne engagée individuellement par un créancier sur le fondement de l'article 1167 du code civil échappe aux prescriptions de l'article 47 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
l'encontre du dirigeant fautif ; Qu'un associé peut en effet solliciter, en application des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, la réparation de son préjudice personnel en engageant une action
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea7
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f89
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8a
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8b
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8c
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8d
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8e
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f8f
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f90
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f91
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f92
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f93
22 décembre 2006
22 décembre 2006
une quelconque société du groupe ALSTOM 4. 2 En conséquence de quoi, il est remis à la société ALSTOM POWER BOILERS prise en la personne de son conseil, Me THORNE,153 désistements d'instance et d'action
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