Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
societatis manifestée par de nombreux procès intervenus entre les porteurs de parts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603494585b10b3811f5bb5e6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
les associés de la sci Ag30 Saint Denis en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2013, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c89d64a6b1f51487653
14 mai 2013
14 mai 2013
Elle fait valoir que les loyers dus par Madame [Q] au titre de la location à MRC d'un immeuble ont été affectés au débit de son compte courant, de sorte que c'est le solde de 5.487,84 euros qui a été versé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9e749b5d810271b619b2b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
pour le compte de la société Sferen réparation en vue de dénoncer la convention du 10 février 2016, - que de plus le préavis de 3 mois n'a pas été respecté, la MACIF ayant annoncé à quatre de ses sociétaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Z... en sa qualité de sociétaire en vertu des dispositions de la loi de 1947 sur la coopération et des dispositions du code monétaire et financier de sorte que la BANQUE POPULAIRE se trouve dépourvue du
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c5
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Monsieur G... a dressé rapport de ses opérations le 9 mai 1995 et que le 23 janvier 1996 Madame Renée Y... a fait assigner les consorts X... en dissolution et en liquidation de la société, faute d'affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Les assemblées générales ultérieures des 21 juin 2010, 23 juin 2011 et 10 juillet 2012, ont affecté la totalité du résultat en réserves, de sorte qu'aucun dividende n'a été distribué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d359
28 février 2018
28 février 2018
Étant donné qu'on ne pourrait envisager un remplacement d'ascenseur supporté essentiellement par les sociétaires porteurs de parts affectées aux derniers étages ou par les propriétaires de ces lots, il
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[M] demande que la date en soit fixée au 31 mars 2009, 'qu'il ressort des échanges intervenus dans l'automne 2008 que l'affectio societatis avait disparu à cette époque et que la décision de retrait du
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Il oppose à l'allégation de l'existence d'une société en participation qu'il n'y avait ni affectio societatis ni participation aux bénéfices ou parts de l'opération et qu'il ne saurait y avoir liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb47
22 mai 2008
22 mai 2008
courant, ce qui rendait la forclusion applicable à toute déclaration ultérieure de cette nature ; Attendu qu'au surplus Messieurs Y... et C..., les deux associés de cette SCI, sont dépourvus de toute affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e3
13 mars 2013
13 mars 2013
opposé par son père à sa demande retrait, Mme Christelle X..., épouse Y...a donc engagé une action à cette fin ; qu'elle fonde sa demande sur la mésentente familiale existant, la disparition de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
loyer ni indemnité d'occupation et qui revendique le règlement de travaux d'entretien et de charges de copropriété, que Mme Claudine B... fait perdurer cette situation alors même qu'il n'existe plus d'affectio
Source officielleAvis
CADA:20150511
19 mars 2015
19 mars 2015
autorité administrative a été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif (CE 20 avr. 2005, Comité d’information et de défense des sociétaires
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Benassimpianti étaient affectés d'un vice caché. Il convient donc d'écarter ce fondement invoqué par l'appelante. Enfin, la S.A.R.L. A.G.
Source officielle1ère chambre civile A
6163899fa5395b851a399bbd
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L'octroi d'un prêt à un non sociétaire ne constitue pas en soi une fraude révélatrice d'une intention de tromper. Force est de constater que M.
Source officielleJurid. Premier Président
697869cbcdc6046d47d6b9d3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
On note une discordance idéo affective, il explique qu'il a "senti" que sa mère mourrait et avait froid, il l'aurait donc réchauffé avec couverture, tête comprise "avec un turban comme les Touaregs". ll
Source officielle18e Chambre B
6160965041ad74d62c1818ae
6 juin 2014
6 juin 2014
CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [J] liquidateur sociétaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fd925cfde126683795
13 avril 2010
13 avril 2010
[K] conteste la disparition de l'affectio societatis ; qu'ils en déduisent que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[W]; les parties n'ont prévu que de partager les dividendes, à l'exclusion de toute perte ; il n'y a pas d'affection societatis dans la mesure où les parties n'ont jamais eu la volonté d'accomplir une
Source officiellePage 6 sur 31